Suivant la loi sur la réduction de l’impôt sur l’emploi, l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés est appliqué à un taux forfaitaire de 21 % au Revenu effectivement connecté ou ECI, non plus 35 % comme avant. Mais les gouvernements des Etats ainsi que les administrations peuvent prescrire des impôts sur le revenu compris entre 1 et 12 %, et ça explique le taux d’imposition effectif dans chaque État.

Pour les sociétés étrangères, grâce à la loi de réforme fiscale décrétée le 22 décembre 2017, les États-Unis ont mis en place un dispositif de taxation fondée sur la territorialité, c’est sur ce site. Les sociétés étrangères et les sociétés nationales sont soumises à un même impôt sur les sociétés. Cependant, le revenu imposable est fixé seulement sur l’ECI considéré tout comme revenu de source américaine provenant d’une activité commerciale, d’une activité commerciale aux États-Unis, d’une vente immobilière ou de stocks américains par une firme étrangère. Par le biais d’une convention fiscale, l’exonération fiscale des ECI peut aussi être appliquée.

Néanmoins, les sociétés étrangères sont soumises à un impôt sur les bénéfices des succursales représentant 30 % de l’ECI qui n’est pas investi dans le commerce ou les entreprises aux États-Unis et à une retenue à la source de 30 % sur les revenus de source non ECI américain (intérêts, dividendes, loyers, redevances…).

Continuez votre lecture avec Implantation entreprise en Europe et Optimisation fiscale.